Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.4 - Protocole de l'instance / 7.4.5 - Protocole de l'instance non requis – avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c. / 7.4.5.B - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.4.5.B - Délai

Communication des pièces et dépôt de l’avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c. : Demandeur : dans les 20 jours de la signification de l’avis d’assignation – voir l’article 535.4 C.p.c. Défendeur : dans les 95 jours de la signification de l’avis d’assignation – voir...
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