Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.4 - Protocole de l'instance / 7.4.5 - Protocole de l'instance non requis – avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.4.5 - Protocole de l'instance non requis – avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c.

Les demandes, introduites à la Cour du Québec selon l’article 535.1 C.p.c., sont régies par Les règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances (ci-après « règles simplifiées particulières »). Voir à cet effet les sections suivantes : 8.6 – Demande introductive d’insta...
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