Toggle navigation
fonctionnalités
Fonctionnalités
tarification
Tarification
manuels
Manuels
auteurs
Auteurs
connexion
inscription
Connexion - Inscription
aide
Aide
nous joindre
Nous joindre
Accueil
/
Manuels
/
Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)
/
7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale)
/
7.4 - Protocole de l'instance
/
7.4.4 - Protocole de l'instance non requis - avis de présentation et déclaration commune
Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)
Par
Julie Tondreau
7.4.4 - Protocole de l'instance non requis - avis de présentation et déclaration commune
La préparation d'un protocole de l'instance n'est pas requise pour les demandes visées par les livres III (articles 302 à 320), V (articles 391 à 508) – sauf les demandes mentionnées à l'article 409 C.p.c. et celles mentionnées à l'article 480 C.p.c. – et certaines demandes visées par le livre ...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.