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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.4.1 - Critères de tri pour l'examen du protocole de l'instance

Des critères ou indicateurs de tri ont été établis pour l'examen des protocoles selon l'article 150 C.p.c. Le greffier peut refuser le dépôt d'un protocole ou d'une proposition de protocole de l'instance non conforme aux formulaires élaborés. Le tri des protocoles permet au tribunal de sélec...

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