Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.4 - Protocole de l'instance

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.4 - Protocole de l'instance

Lorsque la réponse est notifiée et déposée au dossier du tribunal, la prochaine étape est la préparation d'un protocole de l'instance qui sera signé par les parties et leurs avocats. Lorsqu'il n'est pas signé par une partie ou son avocat, il doit lui être notifié. Ce protocole est un échéancier qui...
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