Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.11 - Cahier de sources

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.11 - Cahier de sources

La partie qui veut utiliser un cahier de sources à l'appui de sa plaidoirie lors de l'audition doit en préparer un exemplaire pour le juge et pour la partie adverse. Il sera pratique et économique de préparer le cahier de sources en format PDF. Cependant, il n’est pas permis d’en faire le « dé...
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