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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.10.C - Délai

Pour un témoignage au procès : signification au moins 10 jours avant la comparution, à moins d'une urgence. Dans ce dernier cas, faire une demande au juge ou au greffier pour abréger le délai de signification (l'huissier pourra effectuer cette demande). L'abrègement ne peut laisser moin...
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