Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.10 - Citation à comparaître – en personne ou en mode virtuel / 7.10.2 - Témoignage à distance / 7.10.2.B - Frais à prévoir

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.10.2.B - Frais à prévoir

Habituellement, lorsque le témoignage de l'interlocuteur à distance est effectué à partir d'une salle de visioconférence située dans un palais de justice , le ministère assume tant les frais d'appel que d'utilisation de la salle. Lorsque le témoignage est effectué à l'extérieur d'un pa...
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