Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.10 - Citation à comparaître – en personne ou en mode virtuel / 7.10.2 - Témoignage à distance

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.10.2 - Témoignage à distance

Lorsqu'il y a lieu d'interroger un témoin à distance, le moyen technologique utilisé doit permettre, en direct – voir l'article 279 al. 4 C.p.c. : de l'identifier; de l'entendre; de le voir. Le moyen technologique utilisé doit également présenter des garanties suffisantes de fiabilité e...
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