Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.10 - Citation à comparaître – en personne ou en mode virtuel / 7.10.1 - Ordonnance de comparaître - Outrage au tribunal / 7.10.1.D - Attention

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.10.1.D - Attention

L'ordonnance portant citation à comparaître doit être signifiée en mains propres . Si les circonstances ne le permettent pas, le tribunal peut autoriser un autre mode de notification — voir l'article 60 C.p.c. ainsi que la section 6.2.4 – Autres modes que la signification avec autoris...
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