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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

4.2.3 - Jurisprudence inédite (non publiée)

Un jugement inédit n'est pas publié dans un recueil. Il faut donc utiliser toutes les références importantes apparaissant au jugement (voir la colonne Éléments ). S'il provient d'une base de données comme celle de Soquij sur citoyens.soquij.qc.ca , vous devez indiquer la référence neutre selon le...
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