Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 3 - Prescription et recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends / 3.4 - Recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends / 3.4.2 - Protocole préjudiciaire

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

3.4.2 - Protocole préjudiciaire

Avant l’ouverture d’un dossier auprès du tribunal compétent Le protocole préjudiciaire permet aux parties d’échanger de l’information et des documents qui les aideront à trouver une solution pour régler leur différend, avant le dépôt d’une demande en justice au dossier du tribunal. Ce protoco...
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