Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 3 - Prescription et recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends / 3.4 - Recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends / 3.4.1 - Instruction par priorité (ou par préférence)

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

3.4.1 - Instruction par priorité (ou par préférence)

Lorsque les parties exercent leur droit d’agir en justice, par exemple par le dépôt au dossier du tribunal d’une demande introductive d’instance par la partie demanderesse, cette demande, introduite en toute matière autre que familiale , est instruite par priorité si elle est accompagnée : d...
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