Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 3 - Prescription et recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends / 3.2 - Types de réclamations soumises aux délais de prescription / 3.2.A - Délais

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

3.2.A - Délais

Les principaux délais de prescription sont les suivants : Dommages matériels - articles 2925 C.c.Q.; 585.2 et 585.5 de la Loi sur les cités et villes et 1112.1 C.m. : 3 ans; 6 mois si réclamation contre une ville ou une municipalité (un avis préalable de 15 jours doit l...
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