Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 3 - Prescription et recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends / 3.2 - Types de réclamations soumises aux délais de prescription / 3.2.2 - Cheminement d'une réclamation contre une ville ou une municipalité

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

3.2.2 - Cheminement d'une réclamation contre une ville ou une municipalité

Action en dommages-intérêts Villes régies par la Loi sur les cités et villes Montréal, Québec, Trois-Rivières, etc. (Voir l'article de la Loi sur les cités et villes) Municipalités, paroisses, villages, cantons et cantons unis régis par le Code municipal du Québec (L...
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