Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 3 - Prescription et recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends / 3.2 - Types de réclamations soumises aux délais de prescription / 3.2.1 - Réclamation contre une ville ou une municipalité

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

3.2.1 - Réclamation contre une ville ou une municipalité

Dès que vous recevez le mandat d'intenter une action en justice contre une ville ou une municipalité, il est important de vous assurer de respecter les délais apparaissant au Code municipal du Québec et à la Loi sur les cités et villes . Il sera pratique de calculer vos délais de prescription,...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.