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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

3.2 - Types de réclamations soumises aux délais de prescription

Lorsque vous ouvrez un nouveau dossier, il est important d'écrire la date de prescription à un endroit visible dans le dossier (sur la fiche d'ouverture par exemple). Ensuite, cette date doit être inscrite dans un agenda ou registre des prescriptions afin de s'assurer d'interrompre la prescripti...
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