Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 3 - Prescription et recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends / 3.1 - Prescription acquisitive et extinctive / 3.1.A - Références

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

3.1.A - Références

Le Code civil du Québec dispose, à l'article 2875, que la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par l'écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi.
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