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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

3.1 - Prescription acquisitive et extinctive

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir le droit de propriété ou l'un de ses démembrements, par l'effet de la possession - article 2910 C.c.Q. Exemple : vous avez toujours entretenu un terrain en pensant que c'était le vôtre. À l'expiration du délai de prescription, le terrain devrait...

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Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

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