Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 2 - Auditions / 2.2 - Audition sur le fond d'une action contestée ou instruction / 2.2.2 - Demande de remise de l'instruction / 2.2.2.B - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

2.2.2.B - Délai

À la Cour du Québec , sauf permission du juge coordonnateur, du juge coordonnateur adjoint ou du juge désigné par l'un d'eux, toute demande de remise d'une cause fixée pour instruction est présentée par écrit avec les motifs à son soutien, 10 jours avant la date fixée pour l'instruction....
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