Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 2 - Auditions / 2.2 - Audition sur le fond d'une action contestée ou instruction / 2.2.2 - Demande de remise de l'instruction

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

2.2.2 - Demande de remise de l'instruction

Il arrive qu'une partie ne puisse pas se présenter à la date prévue pour le procès. Dans un tel cas, elle doit faire une demande de remise. Également, le tribunal peut, dans les conditions qu'il détermine, ajourner une instruction si les circonstances l'exigent. Il fixe alors immédiatement une autr...
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