Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 2 - Auditions / 2.2 - Audition sur le fond d'une action contestée ou instruction / 2.2.1 - Appel du rôle provisoire des dossiers au fond

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

2.2.1 - Appel du rôle provisoire des dossiers au fond

Lorsque le dossier est prêt pour l'instruction, un appel du rôle a lieu pour fixer la date du procès. Lors de cet appel du rôle, les parties communiquent leurs disponibilités respectives. Des instructions pour les appels du rôle en mode virtuel ou par conférence téléphonique sont publiées par les...
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