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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

2.2 - Audition sur le fond d'une action contestée ou instruction

En fin d'instance, les causes contestées sont entendues sur le fond devant un juge qui rendra par la suite un jugement sur l'essence, la nature de l'acte. C'est ce qu'on appelle l' instruction . Afin qu'une date de procès soit fixée, le dossier doit être complet , ce qui veut dire qu'il doit...

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