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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

2.1.2 - Demande de remise d'une audition en chambre de pratique

Il arrive qu’une partie ne soit pas prête à présenter sa demande à la date indiquée dans son avis de présentation. Elle doit donc faire une demande de remise. Pour une telle demande de remise, il faut vérifier les directives du tribunal concerné. Par exemple, à la Cour supérieure , dist...

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