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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

2.1 - Audition en chambre de pratique

Une demande faite en cours d'instance ou une demande d'inscription par défaut pour jugement après enquête est entendue en chambre de pratique. La demande doit indiquer la date, l'heure et le lieu où elle sera présentée au tribunal, habituellement sous forme d' avis de présentati...
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