Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 15 - Procédures impliquant un officier public / 15.3 - Cheminement d'une prise en paiement d'un immeuble / 15.3.3 - Sommaire d'un jugement / 15.3.3.B - Rédaction

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.3.3.B - Rédaction

Vous devez compléter une demande d'inscription à partir du site Internet du Registre foncier en ligne. Les actes à publier au bureau de la publicité foncière doivent respecter les règles du tableau de la section 15.2 - Inscription au Registre foncier . Le sommaire de jugement doit co...
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