Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 15 - Procédures impliquant un officier public / 15.3 - Cheminement d'une prise en paiement d'un immeuble / 15.3.3 - Sommaire d'un jugement

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.3.3 - Sommaire d'un jugement

Afin de valoir titre et radiation, un sommaire de jugement doit être préparé pour fin de publication. Le bureau de la publicité des droits transmet par la suite les renseignements par voie électronique à la municipalité concernée. Vous pouvez télécharger le formulaire SJ-1078 à partir du ...
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