Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 15 - Procédures impliquant un officier public / 15.3 - Cheminement d'une prise en paiement d'un immeuble / 15.3.2 - Projet de jugement par défaut sur une demande en délaissement forcé et prise en paiement / 15.3.2.D - Agenda

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.3.2.D - Agenda

Inscrire un rappel à un mois pour vérifier si le jugement est rendu. Pour un jugement en délaissement forcé et prise en paiement : si jugement rendu, le faire signifier au débiteur et inscrire un rappel à deux semaines. À cette date, obtenir du greffe une copie conforme du certificat de n...
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