Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 15 - Procédures impliquant un officier public / 15.3 - Cheminement d'une prise en paiement d'un immeuble / 15.3.2 - Projet de jugement par défaut sur une demande en délaissement forcé et prise en paiement

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.3.2 - Projet de jugement par défaut sur une demande en délaissement forcé et prise en paiement

Dès la production d'une demande d'inscription pour jugement par défaut de réponse, il est conseillé de préparer un projet de jugement et de le faire signer par le greffier spécial afin d'accélérer le processus. Vous pouvez télécharger le formulaire SJ-1078 à partir du module Administra...
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