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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.3.1.C - Documents à prévoir

Avis d'assignation (articles 145 et suivants C.p.c.) – formulaire conforme au modèle établi par la ministre de la Justice – voir l'article 146 al. 1 C.p.c. Obtenir à nouveau une copie de l'état du registre foncier (copie ordinaire) afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'autres titres d'enreg...
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