Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 15 - Procédures impliquant un officier public / 15.3 - Cheminement d'une prise en paiement d'un immeuble / 15.3.1 - Demande introductive d'instance en délaissement forcé et prise en paiement (art. 480 et suiv. C.p.c. et 2765 et suiv. C.c.Q.) / 15.3.1.A - Références

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.3.1.A - Références

Articles 100, 139, 480 et suiv. C.p.c.; 1743, 2765 et suiv. C.c.Q.
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