Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 15 - Procédures impliquant un officier public / 15.3 - Cheminement d'une prise en paiement d'un immeuble / 15.3.1 - Demande introductive d'instance en délaissement forcé et prise en paiement (art. 480 et suiv. C.p.c. et 2765 et suiv. C.c.Q.)

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.3.1 - Demande introductive d'instance en délaissement forcé et prise en paiement (art. 480 et suiv. C.p.c. et 2765 et suiv. C.c.Q.)

Lorsque le délai de soixante (60) jours de la publication du préavis d'exercice est expiré, vous pouvez signifier et produire au dossier de la cour une demande introductive d'instance en délaissement forcé et prise en paiement afin que la partie défenderesse délaisse en faveur de la partie créanc...
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