Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 15 - Procédures impliquant un officier public / 15.2 - Inscription au Registre foncier / 15.2.C - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.2.C - Délai

Les heures de présentation des réquisitions pour tout le Québec font référence à l'heure de l'Est , ce qui comprend les Îles-de-la-Madeleine.
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.