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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.2.B - Rédaction

Format Les documents doivent être en format électronique puisque la transmission électronique est le seul mode de transmission permis au Registre foncier depuis le 8 novembre 2021. Les seuls formats acceptés sont les suivants : PDF, RTF et XML . Mais le format recommandé par le m...
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