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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.2.1.F - Étapes

Garder un exemplaire dans votre dossier. Transmettre deux exemplaires à l'huissier pour signification. Effectuer une demande d'inscription à partir du Registre foncier en ligne et déposer un exemplaire en format électronique avec le rapport de signification (format PDF, RTF ou XML). U...
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