Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 15 - Procédures impliquant un officier public / 15.2 - Inscription au Registre foncier / 15.2.1 - Préavis d'exercice – hypothèque immobilière / 15.2.1.B - Rédaction

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.2.1.B - Rédaction

Puisque c'est un acte qui doit être publié, le préavis d'exercice doit respecter les règles décrites à la section 15.2 – Inscription au Registre foncier . Le préavis doit être attesté par deux témoins, dont l'un d'eux sous serment – articles 2995 al. 2 C.c.Q. et 54 R.p.f.
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