Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 15 - Procédures impliquant un officier public / 15.2 - Inscription au Registre foncier / 15.2.1 - Préavis d'exercice – hypothèque immobilière / 15.2.1.A - Références

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.2.1.A - Références

Articles 480 C.p.c.; 1743, 2757 2970 et 2995 C.c.Q; 31 et suiv. du Règlement sur la publicité foncière
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.