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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.2.1 - Préavis d'exercice – hypothèque immobilière

Lorsqu'une partie fait défaut de respecter ses obligations relativement à un acte de prêt hypothécaire, le créancier peut prendre en paiement de la créance l'immeuble dont fait l'objet l'hypothèque. Le créancier doit préalablement faire signifier et publier au Registre foncier un préavis d'exerci...
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