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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.1.B - Rédaction

Format et présentation Toute réquisition d'inscription sur support papier doit être sur des feuilles de 215 mm de largeur sur 279 mm ou sur 355 mm de hauteur (8 1/2 po sur 11 po ou sur 14 po), d'au moins 75 g/m 2 à la rame – article 23.3 R.r.d.p.r.m. Une réquisition d'inscription sur ...
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