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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.1.1.C - Délai

Signification et publication au R.D.P.R.M. (Registre des droits personnels et réels mobiliers) avant l'expiration des vingt (20) jours (10 jours si prise de possession pour fins d'administration) suivant la publication du préavis.
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