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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15.1.1 - Préavis d'exercice - hypothèque mobilière

Lorsqu'une partie fait défaut de respecter ses obligations relativement à un acte de prêt hypothécaire, le créancier peut reprendre en paiement de la créance le bien meuble dont fait l'objet l'hypothèque. Le créancier doit préalablement faire signifier et publier au R.D.P.R.M. (Registre des droit...
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