
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 15 - Procédures impliquant un officier public Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) Par Julie Tondreau 15 - Procédures impliquant un officier public La demande qui porte sur les droits et obligations d'un officier public doit être dirigée directement contre lui. Voir à cet effet l'article 96 al. 2 C.p.c. Dans certains dossiers, l'officier public doit seulement être informé des procédures intentées, afin qu'il puisse inscrire à son registre le... Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel. Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter! Table des matières Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

15 - Procédures impliquant un officier public

La demande qui porte sur les droits et obligations d'un officier public doit être dirigée directement contre lui. Voir à cet effet l'article 96 al. 2 C.p.c. Dans certains dossiers, l'officier public doit seulement être informé des procédures intentées, afin qu'il puisse inscrire à son registre le...

Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.

Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

Table des matières