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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.8 - Demande d'inscription sur consentement à la suite d'un règlement en matière familiale

Afin d'éviter des délais d'attente et les coûts y afférents, le Barreau de Montréal a élaboré un formulaire de demande d'inscription sur consentement lorsqu'une entente a été signée dans le cadre d'un dossier : de divorce de séparation de corps ou de dissolution de l'union civile. Cette...
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