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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.7.D - Délai

Avis de présentation d'au moins 10 jours – voir le tableau des auditions en chambre de pratique à la p. IV (pages grises) - Tableau des auditions en chambre de pratique - Cour du Québec et Cour supérieure . Dépôt au greffe au moins 2 jours avant la date prévue pour la présentation, s...
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