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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.7 - Demande pour mesures provisoires

Une demande pour mesures provisoires est produite lorsque les parties sont en instance de divorce et qu'une d'entre elles demande à ce qu'un jugement soit prononcé sur certaines mesures provisoires (exemple : garde des enfants) et ce, jusqu'à ce qu'un jugement de divorce (ou séparation de corps) so...
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