Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 13 - Procédures en matière familiale / 13.5 - Demande en divorce conjointe

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.5 - Demande en divorce conjointe

Depuis le 21 février 2017, les demandes conjointes (sur projet d'accord) en matière de séparation de corps, de divorce et de dissolution de l'union civile suivent les règles de la procédure non contentieuse (articles 302 et suiv. C.p.c.). Les notaires ainsi que les avocats sont compétents pou...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.