Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.4.B - Astuce

Dans un souci d'économie de temps et de papier, il est suggéré d'en transmettre une copie à la partie adverse en version électronique sécurisée – voir l'article 246 al. 2 C.p.c.
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