Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 13 - Procédures en matière familiale / 13.4 - Pièces et formulaires en matière familiale / 13.4.7 - Calcul de l'état de la société d'acquêts / 13.4.7.C - Délais

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.4.7.C - Délais

Communication et production dans les 180 jours de la signification de la demande – voir l'article 29 al. 1 RCSfam. Si la partie défenderesse conteste le formulaire de calcul de l'état de la société d'acquêts, elle doit communiquer à la partie demanderesse et produire au dossier du tribu...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.