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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.4.7 - Calcul de l'état de la société d'acquêts

Pour toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage, en divorce, en nullité de l'union civile ou en dissolution de l'union civile, la partie demanderesse doit communiquer à la partie adverse et produire au dossier du tribunal un formulaire de calcul de l'état de la société d'acquêts ap...

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