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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.4.6.C - Délais

Dépôt du formulaire d'état des biens avec le protocole de l'instance – voir la section 7.4 – Protocole de l'instance . Communication et production de l'un des documents suivants dans les 180 jours de la signification de la demande – voir l'article 27 al. 1 RCSfam : soit une décl...
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